L’assurance emprunteur est une garantie souvent exigée par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier. Elle permet de couvrir l’emprunteur en cas d’incapacité à rembourser le crédit. Ainsi, si l’emprunteur se retrouve dans une situation difficile, l’assurance prend le relais et rembourse la banque. Depuis quelques années, plusieurs lois ont été adoptées pour faciliter le changement d’assurance emprunteur et ainsi favoriser une meilleure concurrence. Parmi elles, la loi Bourquin offre la possibilité de résilier et changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? C’est ce que nous allons voir dans cet article détaillé.
Quelles sont les conditions à respecter pour changer d’assurance emprunteur ?
La loi Bourquin, aussi connue sous le nom de l’amendement Bourquin, est une loi qui a été votée en 2017 et qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, afin de trouver une offre plus avantageuse. Toutefois, pour en bénéficier, il est important de respecter certaines conditions.
Une procédure de résiliation et de changement d’assurance encadrée
La loi Bourquin impose une procédure bien précise pour résilier et changer d’assurance emprunteur. En effet, il est impératif de respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat pour informer la banque de votre souhait de résilier votre assurance actuelle.
De plus, vous devez également lui soumettre une nouvelle offre d’assurance emprunteur respectant les garanties équivalentes à celles de votre contrat actuel. La banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la délégation d’assurance.
Un nouveau contrat avec des garanties équivalentes
Pour changer d’assurance emprunteur via la loi Bourquin, il est essentiel de proposer à la banque un nouveau contrat offrant des garanties équivalentes à celles de votre assurance actuelle. Ces garanties concernent principalement la couverture des risques liés à la santé, à l’emploi et à la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, etc.).
Ainsi, avant de choisir une nouvelle assurance, il est important de comparer les offres et de vérifier que les garanties proposées correspondent bien à celles de votre contrat en cours. La banque doit accepter votre demande de changement si elle estime que les garanties sont équivalentes.
Les autres lois facilitant le changement d’assurance emprunteur
La loi Bourquin n’est pas la seule loi permettant de changer d’assurance emprunteur. En effet, plusieurs autres lois ont été adoptées pour faciliter cette démarche.
La loi Lagarde et la délégation d’assurance
La loi Lagarde, du nom de l’ancienne ministre de l’Économie Christine Lagarde, a été votée en 2010. Elle permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur lors de la souscription de leur prêt immobilier, tant que les garanties sont équivalentes à celles proposées par la banque. Cette possibilité de choisir une assurance extérieure à la banque s’appelle la délégation d’assurance.
La loi Hamon et la résiliation durant la première année
La loi Hamon a été adoptée en 2014 pour faciliter encore davantage le changement d’assurance emprunteur. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur durant la première année suivant la signature du prêt, et ce, sans frais ni pénalités. Là encore, il est nécessaire de proposer un nouveau contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes.
Conclusion : changer d’assurance emprunteur, une démarche facilitée
Grâce à la loi Bourquin et aux autres lois adoptées ces dernières années, changer d’assurance emprunteur est devenu plus facile pour les consommateurs. En respectant les délais de préavis et en proposant un nouveau contrat avec des garanties équivalentes, vous pourrez changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de votre contrat, et ainsi bénéficier d’une offre plus avantageuse.
Il est donc important de comparer les offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché et de s’informer sur les garanties proposées. N’hésitez pas à vous rapprocher de courtiers en assurance ou de comparer les offres en ligne pour trouver l’assurance emprunteur la plus adaptée à votre situation et à vos besoins.