Quels sont les délais de forclusion pour les différents crédits ?

Le crédit, outil incontournable du financement, repose sur un engagement mutuel entre l’emprunteur et le prêteur. Dans ce contrat complexe, le délai de forclusion est une notion essentielle qu’il convient de comprendre. C’est un délai au-delà duquel un créancier ne peut plus réclamer son dû en justice. Il varie en fonction du type de crédit. Cet article vous éclairera sur les délais de forclusion spécifiques aux différents types de crédits.

Le délai de forclusion pour le crédit immobilier

Le crédit immobilier, un pilier dans le financement de l’habitat, est soumis à des réglementations spécifiques.

Le cadre général

En général, le délai de forclusion pour un crédit immobilier est de cinq ans en France. C’est l’article 2224 du Code Civil qui fixe ce délai pour les actions personnelles ou mobilières. Il commence à courir à partir du premier impayé non régularisé.

Exceptions à la règle

Il faut cependant noter que dans certains cas, ce délai peut être interrompu ou suspendu. Par exemple, en cas de reconnaissance de la dette par l’emprunteur, le délai de forclusion est interrompu et repart à zéro.

Le délai de forclusion pour le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation, fréquemment utilisé pour les dépenses courantes ou les achats d’équipements, est également soumis à un délai de forclusion bien défini.

Un délai de deux ans

Contrairement au crédit immobilier, le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est plus court. Selon l’article L137-2 du Code de la consommation, ce délai est de deux ans. Il débute à partir du jour où le créancier aurait pu agir, généralement lors du premier incident de paiement non régularisé.

Le délai de forclusion pour le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable, également connu sous le nom de crédit revolving, présente un délai de forclusion qui se distingue par sa spécificité.

La spécificité du crédit renouvelable

Pour ce type de crédit, le délai de forclusion est également de deux ans. Toutefois, le point de départ du délai peut être différent. En effet, pour chaque utilisation du crédit, le délai de forclusion démarre à partir de chaque mensualité impayée.

Le délai de forclusion pour le crédit professionnel

Le crédit professionnel, un outil financier essentiel pour les entreprises, dispose également de son propre délai de forclusion.

Un délai plus long

Pour un crédit professionnel, le délai de forclusion est généralement plus long que pour les crédits immobiliers ou à la consommation. Il est fixé à cinq ans, comme stipulé par l’article 2224 du Code Civil. Cependant, ce délai démarre à partir du jour où le créancier a connaissance du non-paiement, et non à partir de la date du premier impayé.

Le délai de forclusion pour le crédit étudiant

Le crédit étudiant, conçu pour aider les étudiants à financer leurs études, suit également des règles spécifiques en matière de forclusion.

Un délai aligné sur le crédit à la consommation

En France, le délai de forclusion pour un crédit étudiant est de deux ans, comme pour le crédit à la consommation. Il débute à partir du premier incident de paiement non régularisé.

Conclusion

Il est important de comprendre que le délai de forclusion est un mécanisme de protection juridique qui vise à garantir une certaine sécurité à la fois pour le créancier et pour l’emprunteur. Chaque type de crédit a un délai spécifique, qui doit être connu et respecté par les deux parties. Une meilleure connaissance de ces délais peut aider à éviter des situations désagréables et à mieux gérer ses engagements financiers.

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